Conditions générales de vente - CGV 

Maurine Photographe, micro - entreprise EI domiciliée au 69 RUE du Netzenbach 67130 Wisches

SIRET : 93485552900012 - Code APE : 7420Z

Maurine Photographe se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les CGV. 

Toute vente de prestation est régie par les CGV jointes au Contrat.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après nommées « CGV »)  régissent l’ensemble des prestations et produits fournis par Maurine Photographe (ci-après « La photographe »). Elles s’appliquent à toutes les commandes passées par le Client. La Photographe se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 - Prestations

Maurine photographe propose des prestations de prises de vue de photos et de vidéos, de retouches, de montages vidéos, de tirages sur papier, de cartes cadeaux et de coffrets photos. Chaque prestation est détaillée dans son contrat signé avec les parties lors de la réservation de la prestation, avant son exécution.

Toute réservation via le site internet, la plateforme Pixieset, instagram, facebook ou whatsapp implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 - Devis, contrat et réservation

Pour les professionnels, marques et évènements familiaux, un devis personnalisé écrit est systématiquement soumis au client conformément à ses attentes. 

Un contrat est rédigé pour chaque prestation vendue, il comprend la nature de la prestation, son tarif, les modalités de paiement, le lieu d'exécution ainsi que les droits et obligations des parties. Une fois le contrat envoyé, le client dispose de 7 jours pour valider par sa signature celui-ci et verser l'acompte indiqué dans le contrat, la signature du contrat vaut acceptation des présentes CGV. A défaut de signature et du versement de l'acompte, le contrat devient caduc. 

Un nouveau contrat susceptible de contenir des modifications sur la nature et le prix peut être envoyé au client sur demande.

Le Client déclare être majeur, autorise la prise de vue et pose librement pour des photographies/vidéos. 

Dans le cas où le client est mineur, au moins un représentant légal devra être présent le jour de la prise de vue et devra déclarer sur papier au contrat que le mineur pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la photographe.

La réservation d’une séance devient définitive à réception du paiement de l'acompte. Aucun remboursement ne pourra être exigé.

Article 4 - Modalités de paiement

Les tarifs des packs sont indiqués sur le site Internet de Maurine photographe (en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI), ils ne comprennent pas les frais de déplacement qui seront calculés au contrat.

Modalités de règlement des pack (les montants sont indiqués dans le contrat) :

Un acompte de 30% est à verser dans les 7 jours suivants l’envoi du Contrat par la photographe, par virement bancaire ou en ligne afin de confirmer la prestation ;

Le solde est à régler au plus tard 1 semaine avant la séance (la somme doit être constatée sur le compte bancaire de la photographe avant la séance) ou en espèces au moment de la séance ;

Les options ou photos supplémentaires sont à régler au moment de leur commande.

Article 5 - Responsabilité et assurance 

La photographe s’engage à exécuter sa prestation vendue du mieux que possible en tenant compte des conditions de lieux, de météo et de volonté des sujets. La durée de prise de vue varie selon les mêmes conditions. Le Client reconnaît que la qualité des photographies dépend en partie de ces conditions.

La photographe a souscrit des assurances auprès d'ALLIANZ dont une responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages dont elle pourrait être tenue pour responsable dans l’exercice de son activité. Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages, blessures ou pertes (matérielles ou corporelles) survenus pendant l'exécution de la prestation et résultant du comportement de l’animal ou du client (inattention, irrespect, chute, ruade, morsure, fuite, bris de matériel, etc.). Le propriétaire ou responsable de l’animal reste seul garant de sa sécurité, de sa surveillance, et de sa maîtrise pendant toute la durée de la prestation. Il lui appartient également de s’assurer que l’environnement est sécurisé et adapté à la nature et au tempérament de l’animal. Toute casse de matériel ou frais occasionnés par un accident, un comportement imprévisible ou dangereux de l’animal ou une casse par le client lui-même, seront facturés intégralement au client au prix neuf. 

La photographe intervient uniquement en qualité de prestataire de service photo/vidéo. En cas de comportement dangereux ou imprévisible de l’animal mettant en danger la sécurité des personnes, des animaux, du matériel, et sa propre santé, la photographe se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler la séance sans possibilité de recours ou remboursement. Le client s’engage à coopérer pleinement pour garantir un environnement sécurisé et propice au bon déroulement de la prestation.

En cas de problème technique avec le matériel empêchant la réalisation de la prestation, le Client sera remboursé des montants versés, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts. Dans le cas de la perte des fichiers numériques avant livraison au Client, le Client peut choisir entre refaire une séance sans frais supplémentaires ou le remboursement intégral de la prestation.

Article 6 - Ponctualité 

L'heure de début de la prestation est fixée d'un commun accord au contrat. Le client s'engage à informer la photographe de tout retard, à compter de 30 minutes et plus de retard sans avoir prévenu avec un motif légitime et sérieux la séance sera annulée sans aucun remboursement possible peu importe le motif.

Article 7 - Annulation / report de date

Annulation par le Client : L’acompte est non remboursable, ou la carte cadeau perdue, quel qu’en soit le motif. L'annulation doit être notifiée par écrit à la photographe. Le client peut demander 1 unique report de date pour un motif légitime et sérieux (maladie, imprévu démontrant sa bonne foi) sans frais supplémentaires ;

Annulation par la Photographe : En cas de force majeure (maladie, urgence, météo, etc.), la Photographe informe le Client dans les plus brefs délais et propose un report sans frais ou un remboursement intégral de l’acompte, selon accord mutuel. Pour les évènements familiaux qui ne peuvent pas être reportés, la Photographe peut suggérer des confrères pour trouver un autre photographe, sans garantie de remplacement ;

Problèmes techniques : En cas de panne de matériel, véhicule etc... indépendant de la volonté de la photographe, la prestation est reportée sans frais à une date convenue. Aucun dédommagement supplémentaire ne sera dû.

Article 8 - Galerie de sélection / Retouches - Montages / Livraison finale

Sous réserve du règlement total de la prestation : 

La galerie de sélection privée en ligne est envoyée par mail sous 10 jours maximum après la réalisation de la séance. Cette galerie contient les photographies brutes (non retouchées) de la séance après un tri préalable, avec un filigrane afin de protéger les photos de copies illégales. Grâce à cette galerie, le client sélectionne ses photos comprises au contrat préalablement signé, un texte explicatif de la procédure à suivre pour aider le client est en description du mail. Cette sélection sera alors retouchée, ce sont les photographies achetées au contrat. Le client peut aussi commander des photos supplémentaires non incluses au contrat, elles seront à payer en plus, au moment de la commande. Cette galerie reste en ligne 2 mois et peut être remise en ligne sur une période de 15 jours sur demande pendant 1 an pour de nouvelles commandes supplémentaires, au bout d'un an la publication en ligne est facturée.

Les images sublimées en retouches / montages vidéos sont livrées numériquement (format JPEG pour les photographies et format MP4 pour les vidéos) via une galerie privée en ligne envoyée par mail sous 60 jours maximum, sous réserve du paiement intégral de la prestation et des suppléments.

Maurine photographe se réserve le droit d'augmenter ces délais en cas d'aléas indépendants de sa volonté (panne de matériel, panne de logiciel, maladie etc...) ou en cas de période de congé. Le client est informé que ces délais peuvent être augmenté à titre exceptionnel. 

Le client est informé que les photographies brutes et plans vidéos brutes ne sont jamais délivrés.

Le Client a connaissance du style artistique de Maurine Photographe, ainsi elle est la seule à décider de la retouche photo/vidéo qu’elle appliquera et les demandes de retouches supplémentaires peuvent être refusées ou facturées.

Article 9 - Stockage des fichiers

Les photographies numériques et vidéos sont conservées par Maurine Photographe pendant 2 ans (sauf événement indépendant de sa volonté tel que vol, casse du disque dur, etc.). Le Client peut demander le renvoi sans frais des photographies numériques retouchées et vidéos montées. Après ce délai de 2 ans, Maurine Photographe décline toute responsabilité concernant la perte des fichiers numériques livrés au client.

Par sécurité, la photographe recommande au Client de faire plusieurs sauvegardes et sur divers supports de ses photos et vidéos. 

La photographe décline toute responsabilité concernant la détérioration ou la perte des photographies imprimées livrées au Client.

Article 10 - Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation conformément au Code de la Consommation pour tout Contrat signé à distance. Le Contrat est alors soumis à un délai de rétractation de 14 jours. Lorsque la réservation est faite pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le Client sera invité à renoncer formellement à ce délai.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les montants versés par le Client lui seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.

Conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation, aucun délai de rétractation n’est toutefois applicable aux commandes concernant des fichiers numériques ou des produits personnalisés (impressions).

Article 11 - Propriété intellectuelle

Les photographies et vidéos réalisées par la Maurine Photographe sont protégées par la loi du 11 mars 1957 du Code de la Propriété Intellectuelle et des Droits d'Auteur. La Photographe reste propriétaire des droits d'auteurs de toutes les photographies et vidéos prises par elle-même, et ce même après leur livraison au Client. Les photographies et vidéos ne sont pas libres de droit et leurs droits sont limités à un usage dans le cadre privé et familial du Client.

Dans le cas d'une utilisation personnelle (publication sur Internet, réseaux sociaux, etc.), le Client doit mentionner la photographe (Instagram : @maurine.photographe / Facebook : Maurine photographe) ou son site Internet.

Aucune modification des photographies et vidéos (application d'un filtre, changement des couleurs et luminosité, montage, recadrage, etc.) ne peut être faite et diffusée par le Client.

Toute utilisation des images est strictement encadrée par la licence d’utilisation accordée au client, transmise lors de la livraison des fichiers numériques.

Les fichiers numériques sont livrés via une galerie privée en ligne. La photographe ne garantit pas l’archivage des images au-delà d’un délai d’un an après livraison.

Article 12 - Droit à l'image

Sauf mention contraire écrite par le Client, Maurine Photographe se réserve le droit d'utiliser publiquement les photographies et vidéos réalisées lors de la séance à des fins de promotion de son activité (publication sur son site Internet, réseaux sociaux, cartes de visite, expositions, etc.). 

Article 13 - Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées par la Photographe, lors d'une réservation de prestation ou de l'utilisation du formulaire de contact du site Internet de la Photographe, sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à la gestion de son activité. La Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. Conformément à la Loi informatique et libertés n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, en écrivant un mail à la Photographe : maurinephotographe@gmail.com

Toute plainte relative à la collecte, au traitement ou à la suppression des données personnelles est de la compétence de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 14 - Médiateur de consommation

En cours de signature du contrat avec un médiateur pour l'entreprise.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l'entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :  / EN COURS /. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : 

@ ou par voie postale en écrivant à adresse postale

Article 15 - Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code de l’organisation judiciaire.

Article 16 - Offres promotionnelles

Parrainage : Pour chaque nouveau client recommandé ayant signé un contrat de prestation, le parrain bénéficie d’un avantage d'une photo numérique HD d'une valeur de 20 € offerte utilisable sur une future séance photo.

Cet avantage est personnel, non cessible, non échangeable et non remboursable, valable 1 an.

Fidélité : La seconde séance photo est à -10%. Cet avantage est personnel, non cessible, non échangeable et non remboursable, valable 1 an.

Article 17 - Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont offerts dans un rayon de 25 kilomètres autour d’Obernai (67210).

Au-delà de cette distance, des frais supplémentaires sont appliqués à hauteur de 0,50 € par kilomètre. Le kilométrage est calculé sur la base d’un aller-retour entre Obernai et le lieu de la prestation.

Les éventuels frais annexes, tels que les péages et les frais de stationnement, sont à la charge du client et pourront être ajoutés au montant total des frais de déplacement.

Le montant estimatif des frais de déplacement est communiqué au client lors de la réservation et doit être accepté avant validation de la prestation.

Les frais de déplacement peuvent faire l’objet d’un ajustement après la prestation en fonction des frais réellement engagés (notamment les péages et les frais de stationnement).

Les frais de déplacement restent dus en cas d’annulation de la prestation par le client survenant moins de 7 jours avant la date prévue.

CGV Maurine photographe - MAJ juillet 2026.